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Arrêté du 15 mars 2012 : Les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs 2 mai 2012

Un arrêté du 15 mars 2012 (JO du 31 mars) précise les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs au titre de leur activité de mise en rapport de parties pour la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement (codifié aux articles A.222-2 et suivants).
Par principe, le montant de la rémunération de l’agent sportif demeure et ne saurait excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport par ce dernier.
Plusieurs hypothèses sont (...)

Le Conseil d’Etat reconnaît la légalité d’un décret prononçant la suspension des activités d’une association de supporters 26 avril 2012

Dans cet arrêt, la Haute Assemblée effectue une intéressante appréciation de la proportionnalité de la mesure de suspension de l’association « Butte Paillade 91 » au regard du caractère excessif et disproportionné d’une mesure portant atteinte à la liberté d’association et des risques existant pour l’ordre public.
L’Association « Butte Paillade 91 » avait demandé l’annulation du décret du 31 janvier 2011 prononçant sa suspension pour une durée de quatre mois. Cette association a pour objet de soutenir (...)

Accident de ski : Vent de panique chez les exploitants de domaine skiable 26 avril 2012

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 21 décembre 2011 condamnant une commune à indemniser intégralement une étudiante victime d’un grave accident de ski a suscité une vague de communiqués de presse alarmants. Ce verdict menaçait-il donc à ce point les stations françaises ? Pourtant, il n’y a rien dans cette décision qui puisse surprendre les habitués du droit de la responsabilité civile. Sans doute faut-il mettre au compte de cet émoi une divergence de jurisprudence entre l’ordre administratif et (...)

La modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, son refus de celle-ci ne constitue pas une faute permettant son licenciement 26 avril 2012

La cour d’appel de Lyon vient de rappeler ce principe dans un litige opposant un entraîneur à son club.
Cet entraineur adjoint d’une équipe professionnelle avait été embauché par des CDD successifs d’usage en sport professionnel, dont le dernier courait du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010. Nous rappelons que le CDD ne peut être rompu par l’employeur avant son terme que pour force majeure (cas très rare en droit du travail), faute grave du salarié, impossibilité de reclassement suite à une inaptitude (...)

Police administrative : Le juge administratif gardien de la légalité 28 mars 2012

Le développement des sports de nature fait surgir immanquablement la question de la sécurité des usagers. C’est à l’autorité administrative de prendre, au titre de son pouvoir de police, les mesures de nature à prévenir la survenance d’un accident. Toutefois, cette activité de police se fait toujours aux dépens des libertés. Interdire l’accès à une cascade, c’est restreindre la liberté d’aller et venir. Fermer un établissement sportif, c’est porter atteinte à la liberté du commerce. Il y a donc une (...)

La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives culturelles 28 mars 2012

Là où l’on croyait que la loi du 1er février 2012 sur l’éthique du sport et les droits des sportifs, largement commentée dans notre précédent commentaire de février 2012 (ci-joint), serait la dernière du quinquennat, on a eu la surprise de voir passer « en urgence » une proposition de loi modifiant une partie de la loi « éthique ».
Cette dernière est courte, 6 articles ; elle modifie le régime de responsabilité civile des sportifs du fait des choses, elle pénalise la revente des billets, et elle valide le (...)

Litige entre un sportif et son club 28 mars 2012

Outre les clauses statutaires des clubs ou associations sportives qui peuvent imposer des procédures contraignantes de rupture des contrats de travail (voir notre précédant commentaire ci-joint : "Pouvoirs du président d’une section sportive"), les contrats de travail peuvent aussi stipuler des contraintes de procédure. Leur non respect, même de bonne foi ou par erreur, va invalider le licenciement prononcé et rendre le club redevable d’importants dommages-intérêts ; c’est ce que vient de juger la (...)

Responsabilité du fait des choses : la loi du 12 mars 2012 ne vient pas au secours de la spécificité du sport ! 28 mars 2012

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 (voir notre précédant commentaire ci-joint) n’a pas fini de faire couler de l’encre ! En revenant sur le principe d’exclusion de la responsabilité civile du fait des choses dans le domaine du sport, la Haute juridiction menaçait de remettre en question la spécificité du sport, au point que la doctrine a pu parler de « révolution culturelle ». Une proposition de loi déposée en janvier dernier vient d’être adoptée selon la (...)

La gouvernance sportive "à la française" : un modèle sportif pas si isolé sur la scène internationale 23 mars 2012

Suite aux évènements connus lors de la dernière coupe du monde de football de 2010, un rapport parlementaire aborde les questions de gouvernance des fédérations sportives.
A cette occasion, il s’agissait d’aborder différentes questions :
l’encadrement législatif actuel de la gouvernance est-il adapté compte tenu notamment des différences de nature et de fonctionnement entre les fédérations ?
le rapport entre amateurs et professionnels : doit-il commander le type de gouvernance ?
les relations avec (...)

L’agrément des fédérations est conditionné par l’organisation de compétititons sportives 22 mars 2012

Question publiée au JO le 13/12/2011 page 13000 : M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d’État qui, dans son arrêt du 3 mars 2008 (pourvoi n° 308569), a refusé l’agrément d’une fédération au motif que ses activités ne constituaient pas une discipline sportive. Pour qualifier une activité de discipline sportive, le juge se fonde sur un faisceau d’indices dont : la recherche de la performance physique, l’organisation (...)

Fédérations sportives : Le versement des subventions n’est pas conditionné à la transmission du fichier des licenciés 22 mars 2012

Question publiée au JO le 20/12/2011 page 13242 : Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre des sports sur l’inquiétude de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l’État le fichier de ses licenciés sans leur autorisation au préalable, conformément à la législation française. Or le ministère des sports menacerait de rompre la convention d’objectifs et aurait d’ores et déjà procédé au blocage du solde d’une subvention d’un montant de 273 000 (...)

Subventions publiques et Paquet Almunia : Les nouvelles règles de financement des clubs sportifs 11 mars 2012

Depuis le 31 janvier 2012, les nouvelles règles communautaires du "Paquet Almunia" relatives aux aides publiques sont entrées en application. Retrouvez l’interview donnée par Me Colas Amblard dans la Revue Sport & Stratégies (n°293, mars 2012), au nom du Cabinet d’avocats NPS CONSULTING, à propos des conséquences à prévoir pour les clubs sportifs.
Pour les associations sportives, les conséquences ne seront pas neutres dans la mesure où le montant des aides perçues excèdera un certain plafond. Les (...)

Rien de nouveau sur le front du mécénat sportif 27 février 2012

Question publiée au JO le 30/08/2011 page 9297 : M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l’assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour encourager le mécénat sportif et l’investissement des entreprises pour le sport, le rapporteur suggère de promouvoir le mécanisme de défiscalisation prévu au titre de l’aide au mécénat auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Il la (...)

Responsabilité du fait des choses 27 février 2012

Un joueur de hockey est blessé au cours d’une action de jeu par son partenaire dont le palet l’a atteint à l’œil. Le membre de l’équipage d’un voilier participant à une régate est heurté à la tête par un élément du voilier. En l’occurrence, deux accidents provoqués par le fait d’une chose. L’intérêt de ces deux litiges tient dans la coexistence des règles de la responsabilité délictuelle et contractuelle. Responsabilité délictuelle, d’une part, entre deux joueurs dans la première espèce et entre un skipper et (...)

Observations sur les principales dispositions de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs 27 février 2012

Issue d’une proposition de loi du 8 avril 2011 présentée par le Sénateur Yvon Collin, cette loi de 23 articles constitue un catalogue de mesures réunies autour de cinq titres qui sont : Respect des valeurs du sport, Développement du sport, Formation et droits des sportifs, Protection de la santé et lutte contre le dopage, Disposition diverses (domaine télévisuel).
Le code du sport est modifié en conséquence.
1/ Respect des valeurs du sport
Charte éthique (art. 1) : Chaque fédération agréée sera tenue (...)

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