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La loi « éthique » du 1er février 2012 parachève un long processus de libéralisation du sport professionnel en France avril 2012

Que de chemin parcouru depuis la loi du 28 décembre 1999 relative aux groupements sportifs professionnels ! Dans son discours précédant l’adoption de « sa » loi, Marie-Georges Buffet, alors ministre des sports, avait souligné sa volonté de « contribuer à maintenir le secteur professionnel dans l’organisation fédérale ». Pour cela, le législateur prévoyait toute une série de dispositifs techniques permettant d’assurer la prédominance de l’association sportive mère sur sa filiale commerciale sportive. (...)

Les fichiers des adhérents des associations : une donnée sensible mars 2012

Nombreuses sont les associations et les fondations qui mettent en place des fichiers d’adhérents, de salariés, voire même de donateurs. L’optimisation de la gestion de ces organismes dépend pour une bonne part de leur capacité à créer et à actualiser ce type d’outil. Toutefois, ils doivent être informés du fait que les données à caractère personnel y figurant, qu’elles soient informatisées ou non, font l’objet d’une réglementation édictée par la loi 78-17 du 06 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (...)

Associations : L’heure est à l’interpellation des candidats à la présidentielle ! février 2012

La perspective des élections présidentielles (22 avril et 06 mai) et des législatives qui suivront (10 et 17 juin) pousse les instances représentatives du secteur associatif à formuler des revendications en direction de nos responsables politiques. Le 02 mars 2012, le CEGES organise une nouvelle rencontre autour de ses « 12 propositions pour une économie démocratique » en présence des principaux candidats à l’élection présidentielle, invités à se prononcer sur les enjeux de l’économie sociale pour les 5 (...)

"Paquet Almunia" : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012 janvier 2012

Au 31 janvier 2012, les nouvelles règles en matière d’aides d’Etat entrent en application. Les associations sont bien évidemment concernées par ce nouveau "paquet Almunia" adopté par la Commission européenne le 20 décembre dernier, dans la mesure où l’objectif affiché demeure toujours d’éviter que les aides publiques versées à ces organismes sans but lucratif ne viennent fausser le libre jeu de la concurrence. Certes, cette nouvelle législation comporte incontestablement des avancées. Mais, ces (...)

Coopération et regroupement des associations : les clefs du succès novembre 2011

Face à la diminution prévisible des financements publics, les associations sont désormais contraintes de coopérer entre elles, de mutualiser leurs moyens matériels et humains, voire même de se regrouper par voie de fusion.
Ces opérations sont désormais courantes pour les associations et il convient d’identifier les différentes contraintes, sur le plan juridique, fiscal et comptable.
• Quelles sont les raisons qui poussent les associations à coopérer entre elles ?
Sans être exhaustif, il s’agit le plus (...)

Le bénévolat en France : au-delà des idées reçues octobre 2011

Souvent synonyme d’incompétence (voir les débats récents au sein de la Fédération française de football), le bénévolat est régulièrement vilipendé par certains au sein d’une société dont les rouages s’organisent encore essentiellement autour de la performance économique et de l’évaluation quantitative. Certes, les français font majoritairement (71%) confiance aux associations (sondage CSA, nov. 2007). Néanmoins, certaines idées reçues sur le bénévolat, cette "substantifique moëlle des associations", ont la (...)

Projet de loi d’économie sociale et solidaire : Vers une meilleure reconnaissance du secteur associatif en France ? septembre 2011

En déposant un projet de loi d’Économie sociale et solidaire (ESS), le Collectif des associations citoyennes est à l’origine d’une des propositions phare formulée lors des États généraux de l’ESS qui ont eu lieu à Paris courant juin 2011. L’adoption de ce projet permettrait au secteur associatif d’accéder au degré de reconnaissance tant attendu.
En promulguant une loi d’ESS au cours du mois de mars dernier , l’Espagne a montré la voie dans le processus de reconnaissance et de soutien apporté aux (...)

La réforme des collectivités territoriales juillet 2011

Le paysage des collectivités territoriales devrait évoluer si l’ensemble des projets qui ont été mis en œuvre depuis l’année 2008 sont poursuivis. Logiquement celui des associations aussi.
En effet depuis la mise en place de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), l’Etat s’est lancé dans un processus de réorganisation des institutions et du coût qu’elles pourraient induire avec pour objectif de les réduire. Il est affiché de « simplifier les institutions locales, de renforcer la compétitivité (...)

Célébration du centenaire de la loi 1901 : que reste-t-il 10 ans après ? juin 2011

La célébration du centenaire de la loi 1901, lancée dès le 2 décembre 2000 à Nantes, date et lieu de naissance de Pierre Waldeck-Rousseau, l’homme qui a obtenu la consécration de la liberté d’association par la loi, nous donne l’occasion de faire un point 10 après : quelles ont-été les réalisations et les évolutions marquantes au bénéfice du secteur associatif depuis ?
Lors de la semaine anniversaire du 21 juin au 1er juillet 2001, nombreux ont été les colloques, sur les droits de l’homme, la liberté (...)

Vers une loi d’Economie sociale et solidaire en France mai 2011

Le Collectif des associations citoyennes s’est constitué en juin 2010 avec 26 réseaux nationaux et associations locales pour élaborer des propositions alternatives face à la restriction du recours au mode de financement des associations par le subventionnement. Depuis lors, ce Collectif s’est considérablement élargi, avec aujourd’hui, plus de 200 associations participantes, dont 30 organisations nationales et 150 participants à titre individuel. La Circulaire Fillon du 18 janvier 2010 fait (...)

Circulaire Fillon du 18 janvier 2010 : suite ... et fin ! avril 2011

Depuis le 20 janvier 2010, date de publication de la circulaire "Fillon" relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le secteur associatif apparaît divisé. Certains estiment que cette circulaire n’est qu’un simple ajustement technique permettant de rendre "eurocompatibles" les financements publics versés à ce secteur ; d’autres considèrent que ce texte administratif unilatéral est symptomatique d’une Europe qui, pour l’essentiel, se construit autour de la "matrice" (...)

Fusion d’associations : vers la fin du régime fiscal de faveur ? mars 2011

Dans une décision du 21 octobre 2010, la Cour administrative d’appel de Douai refuse le bénéfice du transfert de déficit à l’occasion d’opérations de restructuration d’associations passibles de l’impôt sur les sociétés placées sous le régime de faveur des articles 210 A et 210 B (fusion, scission, apport partiel d’actifs). Faut-il voir dans cette décision une simple décision d’espèce ou la fin de la possibilité pour les associations de bénéficier du régime fiscal de faveur jusqu’alors applicable aux opérations (...)

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