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Article 200 du CGI : l’intérêt général en question 30 janvier 2012

En vertu de l’article 200 du CGI, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les dons faits par les contribuables au profit notamment d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de (...)

Insertions et tarification journaux officiels 9 décembre 2011

TEXTE DE LA QUESTION de Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes). Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur les montants collectés au titre de la publication au Journal officiel des actes de la vie des associations et des fondations. Conformément à l’arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction des Journaux officiels, une déclaration de création (...)

Fondations d’utilité publique : à propos du droit de recevoir des parts sociales ou des actions d’une société industrielle ou commerciale 30 novembre 2011

TEXTE DE LA QUESTION n° 82913 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ). M. Bernard Carayon attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le développement des fondations. Il lui rappelle qu’à son initiative - un amendement à la loi 2005-882 du 2 août 2005 (ou loi Dutreil)- les fondations d’utilité publique peuvent désormais recueillir la majorité -ou plus- des actions ou des parts de sociétés industrielles ou commerciales. À sa (...)

Fondation sous égide : quid des obligations en matière de transparence financière ? 30 novembre 2011

TEXTE DE LA QUESTION n° 83586 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d’Armor ). Danielle Bousquet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’utilisation du terme « fondation » pour les associations qui n’ont pas été reconnues d’utilité publique par décret. En effet, il existe de nombreuses formes de fondation. Dans le cas de la « fondation sous égide », celle-ci n’a pas de personnalité juridique (...)

Art contemporain : un marché à reconquérir 15 novembre 2011

Un rapport d’information sur la situation du marché de l’art contemporain, intitulé "Agissons pour l’art d’aujourd’hui, expression vivante de notre société", a été déposé au Sénat le 18 octobre 2011 par M. Jean-Pierre Plancade (PS).
Le rapport constate que la place de la France, autrefois prépondérante, tend à devenir marginale dans un marché de l’art toujours en forte croissance malgré la crise. Il établit en outre un lien entre cette marginalisation et la faible reconnaissance actuelle des artistes français (...)

Modification du régime fiscal des dons manuels 8 novembre 2011

Afin d’inciter la révélation des dons manuels, la loi ouvre une option permettant au bénéficiaire d’un don manuel de n’acquitter les droits dus sur cette transmission qu’après le décès du donateur.
L’article 635 A du CGI prévoit désormais que la révélation spontanée d’un don manuel permet au donataire d’acquitter les droits dus :
soit dans le délai d’un mois à compter de la date de la révélation,
soit dans le délai d’un mois à compter du décès du donateur, lorsque le montant du don excède 15 000 €.
En (...)

Le délai de trois mois accordé pour justifier des dons ouvrant droit à réduction d’ISF est légalisé 30 octobre 2011

Jusqu’à alors, le donateur devait en principe joindre à sa déclaration d’ISF le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire du don pour bénéficier de la réduction d’ISF pour dons. Cependant, selon un tolérance admise par l’administration fiscale, le reçu pouvait être transmis dans un délai de trois mois suivant la date de la déclaration. Ce délai de trois mois est désormais prévu par une loi du 29 juillet 2011.
Les justificatifs des dons peuvent cette année être fournis jusqu’au 31 décembre 2011 compte tenu du (...)

Les dons consentis aux établissements d’enseignement hors contrat ne sont pas éligibles au mécénat 30 octobre 2011

Texte de la question N°115257 publiée au JO le 26/07/2011 page 7940 : M. Étienne Pinte attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d’association à but non lucratif se voient refuser par l’administration fiscale la possibilité d’émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu’ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés (...)

La reconnaissance d’utilité publique (RUP) : une procédure désuète. Comment en sortir ? 2 octobre 2011

Dans le but de se soustraire à un certain nombre de contraintes (dispositions statutaires obligatoires, contrôle régulier des pouvoirs publics, autorisation préalable de l’autorité de tutelle pour modifier les statuts ou un règlement intérieur, etc.) et fonctionner de manière plus souple, beaucoup d’associations n’hésitent pas à renoncer au statut RUP.
En effet, lors de ces dix dernières années, ce ne sont pas moins de 121 décrets en Conseil d’Etat portant reconnaissance d’utilité publique (...)

Témoins de Jéhovah : la taxation des dons manuels porte atteinte à la liberté de religion ! 25 septembre 2011

L’association « les Témoins de Jéhovah » a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 1997. L’administration fiscale a alors considéré que la présentation de la comptabilité de l’association lors des opérations de contrôle emportait révélation des dons manuels consentis par les fidèles (près de 90 % des sources de financement de l’association) et que ces dons devaient être soumis aux droits de donation au taux de 60 % sur le fondement de l’article 757 du CGI. Le redressement fiscal correspondant (plus de 45 M€ (...)

Dons et réductions d’impôt : Actualisation des seuils pour 2011 7 juillet 2011

Dans une instruction fiscale en date du 11 mai 2011, l’administration fiscale vient d’actualiser les seuils et barèmes relatifs au bénéfice des réductions d’impôts au titre du mécénat.
I. Actualisation du seuil de versement au profit des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux
Pour mémoire, les dons versés par les particuliers aux organismes d’intérêt général sans but (...)

Suspension des avantages fiscaux liés au mécénat : conditions et procédure 2 juillet 2011

Un décret conjoint des Ministères de l’économie et du budget vient de préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure de suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes. Ce décret nous donne l’occasion de faire un point sur les conditions dans lesquelles un organisme, pourtant dûment habilité par l’administration fiscale à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux, peut se voir retirer cette habilitation par le (...)

Régime transfrontalier des dons : la France précise son régime d’agrément 1er juillet 2011

Ce décret précise les obligations déclaratives incombant aux donateurs français dès lors qu’ils effectuent des dons au profit d’organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Attendu depuis plus d’un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 a enfin été publié au Journal officiel (JO du 2 (...)

Une association n’est pas d’intérêt général lorsqu’elle ne s’adresse qu’à une profession 28 juin 2011

Le Conseil d’état consacre à nouveau une vision restrictive de la notion d’intérêt général : pour elle, n’est pas d’intérêt général, une association qui ne s’adresse qu’à une profession. Et cela, malgré son caractère d’utilité social indéniable.
Cette association qui souhaitait se voir reconnaître la qualité d’orgisme d’intérêt général pour bénéficier des réductions d’impôts au titre du mécénat avait pour objet d’assurer le service social des entreprises du monde maritime du commerce.
Elle était essentiellement (...)

Fondation du patrimoine 28 juin 2011

TEXTE DE LA QUESTION de M. Robert Lecou ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) : M. Robert Lecou attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu le 8 octobre 2010 par le sénateur Albéric de Montgolfier concernant la valorisation du patrimoine culturel. Les conclusions de ce rapport semblent méconnaître les résultats très positifs de l’action menée par la Fondation du patrimoine (reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997) dans (...)

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