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Immatriculation touristique pour les associations 8 février 2012

TEXTE DE LA QUESTION n° 123326 de M. André Gerin (Gauche démocrate et républicaine - Rhône ). M. André Gerin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et, plus particulièrement de (...)

Partis politiques et candidats aux élections politiques : quelles obligations comptables ? 30 janvier 2012

L’année 2012 va être marquée par deux échéances électorales majeures pour notre pays : les élections présidentielle et législative. Une bonne occasion pour se pencher sur les obligations comptables des futurs candidats à ces élections, et plus largement pour les partis politiques.
Les partis politiques
Quelle que soit leur taille, quel que soit le nombre de leurs adhérents, tous les partis politiques ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’arrêter leurs comptes chaque année (loi du 11 mars 1988, (...)

Dons et reçus fiscaux : quelle capacité des associations 30 janvier 2012

Les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ? Dans quelles conditions, les associations sont-elles habilitées à émettre des reçus fiscaux ?
Les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ?
1. Toutes les associations déclarées et publiées peuvent bénéficier de « dons manuels » (meubles meublants, billets, chèques, titres…), de « quêtes » (collectes, quêtes sur la voie publique après autorisation administrative, troncs), de « souscriptions » dans la limite des frais à couvrir.
2. Seules (...)

Les associations entrent en campagne ! 30 janvier 2012

À l’occasion des élections présidentielles et législatives, la CPCA lance une grande campagne afin de promouvoir les associations et de mieux faire reconnaître leur rôle dans la société :
Associations, reconnues d’intérêt citoyen depuis 1901.
Dès à présent, vous pouvez contribuer à faire connaître cette campagne en signant le site web depuis1901.fr l’appel des associations "Démocratie, initiative, solidarité" et en relayant les douze propositions pour le développement de la vie associative.
Un kit de (...)

Groupements d’intérêt public 26 janvier 2012

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret relatif aux groupements d’intérêt public.
Les groupements d’intérêt publics (GIP) permettent la mise en commun des moyens de partenaires publics et privés, pour mener à bien une mission d’intérêt général à but non lucratif.
Cet instrument, créé en 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, a connu un grand succès. Les GIP se sont multipliés depuis lors, dans tous les domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la (...)

Réforme des collectivités territoriales : la reconfiguration du volet intercommunal 26 janvier 2012

Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, les deux tiers des départements concernés (66 sur 99) sont dotés d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ces schémas concernent environ 40 (...)

Registre spécial et dématérialisation 24 janvier 2012

TEXTE DE LA QUESTION n° 120828 de Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes), publiée au JO le 01/11/2011 p 11473. Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de supprimer, grâce à la dématérialisation, l’obligation légale pesant sur les dirigeants associatifs de tenir un registre spécial. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux (...)

SCOP : vers quels soutiens financiers ? 19 janvier 2012

TEXTE DE LA QUESTION n° 113777 publiée au JO le 12/07/2011 p. 7534 de M. Jean Grellier (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres). M. Jean Grellier attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur le secteur coopératif. Le mouvement Scop, sociétés coopératives et participatives, regroupe à ce jour 2 000 entreprises sous statut coopératif qui emploient 40 000 (...)

Loi d’ESS : un projet élaboré "en étroite concertation avec les acteurs du secteur" 11 janvier 2012

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a présenté une communication relative à l’économie sociale et solidaire. Sous l’égide de la Commission "Mutations et gouvernance" du Conseil Supérieur de l’Économie sociale et solidaire, l’avant projet de loi-cadre sur l’ESS est actuellement en cours de réflexion.
Les travaux partagés avec le Conseil National des Chambres d’ESS (sous la présidence de M. Jean-Louis CABRESPINES), le CEGES, le MES, et le Collectif des associations citoyennes se (...)

Proposition de loi visant à valoriser l’engagement associatif 11 janvier 2012

Le député Laurent HENART a présenté une proposé le 14 décembre dernier une proposition de loi visant à valoriser l’engagement associatif. Ce dispositif vise à renforcer le soutien des acteurs du monde associatif dans un objectif de renforcement de la cohésion sociale.
L’unique article propose de valoriser les périodes au cours desquelles nos concitoyens exercent des fonctions d’élu associatif.
Ces périodes ouvriraient un droit pour les dirigeants d’associations à un contingent d’heures de formation (...)

Mineurs et constitution d’association 11 janvier 2012

TEXTE DE LA QUESTION n°118886 publiée au JO le 04/10/2011 p. 10472, de M. Jean-René Marsac ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ). M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l’article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article introduit en effet l’article 2 bis de la loi (...)

La nouvelle législation européenne sur les SIEG vient d’être adoptée ! 21 décembre 2011

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 la nouvelle législation communautaire applicable en matière de SIEG (Paquet "Almunia"). ISBL consultants analysera prochainement l’impact que cette dernière pourrait avoir sur la situation des associations.
La nouvelle législation européenne en matière de révision du paquet "Monti Kroes" s’articule autour de 4 textes :
Une communication de la CE relative à l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour (...)

Révision générale des politiques publiques : des limites avérées 15 décembre 2011

Le rapport sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a été publié le 7 décembre 2011. Le rapport analyse la méthode, les mesures et les impacts financiers de la RGPP lancée en 2007.
Bien qu’initialement prévue comme une revue et une réflexion sur l’opportunité des missions de l’Etat, la RGPP s’est, selon le Comité, principalement traduite par une révision substantielle de l’organisation des services centraux et déconcentrés de l’État, (...)

Evaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS : une nouvelle circulaire 15 décembre 2011

La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale vient de publier une circulaire relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Pour mémoire, l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), prévue à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce Code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (...)

Année internationale des coopératives 2012 5 décembre 2011

L’Année internationale des coopératives 2012 fera la promotion de ces entreprises dotées d’un mode de gouvernance pas comme les autres. Participant à une économie plus solidaire, elles sont gérées démocratiquement par leurs propres membres. En France, le secteur coopératif compte près de un million de salariés.
Le 31 octobre 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a lancé l’Année internationale des coopératives. Cet évènement met en avant "la promotion du modèle coopératif et le renforcement des (...)

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